Les ventes au déballage

>>>Règlement de la vente au déballage<<<

Pour les professionnels

• CERFA n°13939*01
• Une demande écrite avec plan si implantation de tente
• Le KBis
• Une copie de la carte d’identité

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue + pièces à joindre.

Pour les particuliers

• le CERFA n°13939*01
• une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ces derniers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur qui indique qu’ils n’ont pas participé à plus de deux ventes au cours de l’année.